Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 577 rectifié , 709 rectifié , 737 rectifié , 884 rectifié et 999 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 577 rectifié , 709 rectifié , 737 rectifié , 884 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 577 rectifié .