Intervention de Christian Eckert

Cet article prévoit trois dispositions.

Tout d'abord, il procède à une extension de la garantie pure et inconditionnelle à première demande (actuellement réservée aux avions gros porteurs) aux avions de plus de 10 tonnes et aux hélicoptères de plus d'une tonne au décollage.

Il crée ensuite une garantie de change sur la valeur résiduelle de l'aéronef pour pallier la difficulté des banques françaises et européennes à accéder à des liquidités en dollars alors que le marché aéronautique est quasi exclusivement libellé dans cette monnaie.

Il crée enfin une garantie de refinancement des exportations dans les secteurs autres que l'aéronautique. Il s'agit concrètement de l'octroi d'une garantie à une personne morale refinançant une banque ayant accordé un crédit-export à un importateur étranger pour des produits fabriqués en France.

Il s'agit d'une importante mesure du pacte de compétitivité proposé par le Gouvernement.