Intervention de Hervé Féron

Je sais, madame la ministre, combien vous êtes attentive à tous ces aspects ; c’est pourquoi je me permets de vous soumettre ces remarques à l’occasion de ce débat.

Dans sa version initiale, la proposition de loi précisait que le droit à la restauration concernait « le midi pour les jours scolaires », ce qui englobait le mercredi, alors même que toutes les collectivités territoriales n’ont pas créé de service ce jour-là. Lorsque la matinée du mercredi est consacrée à l’école, il arrive souvent que les communes n’aient pas prévu de restauration scolaire à midi. Les enfants qui, avant la réforme des rythmes scolaires, rentraient chez eux ce jour-là, continuent généralement de le faire. Ceux qui fréquentaient le centre de loisirs local peuvent, après la matinée d’école, rejoindre dans la plupart des cas ce centre sans hébergement et bénéficier de son service de restauration. Ce dispositif fonctionne plutôt bien et sans susciter de difficultés majeures.

C’est le cas par exemple de la petite ville de Tomblaine, dont je suis le maire. Si la proposition de loi imposait l’organisation d’une restauration scolaire le mercredi, le coût supplémentaire pour la commune pourrait être évalué à 180 000 euros par an. Certains trouveront que c’est peu, mais cela remettrait en question tout un équilibre budgétaire trouvé difficilement à la suite de la réforme des rythmes scolaires. Le Gouvernement a donc proposé un amendement visant à supprimer la disposition concernée, ce qui a permis de résoudre le problème.

Le groupe écologiste a présenté un amendement au titre de l’article 88 du règlement, qui a recueilli l’avis favorable de la commission. Il vise à permettre aux enfants en situation de handicap ou souffrant de troubles de santé – diabète, allergie ou intolérance alimentaire – de bénéficier de la restauration scolaire. Nous avons donné un avis favorable en commission, car cette disposition nous semble également très importante.

Toutefois, je souhaiterais à nouveau appeler votre attention sur un dysfonctionnement, madame la ministre. Un arrêt du Conseil d’État de 2011 explique clairement que l’accompagnement des enfants porteurs de handicap par des auxiliaires de vie scolaire, des AVS, doit être pris en charge par l’État au titre du temps périscolaire. Cet arrêt du Conseil d’État ayant été prononcé avant la réforme des rythmes scolaires, le Gouvernement en fait la lecture suivante : le Conseil d’État évoquait la pause méridienne pendant laquelle a lieu la restauration scolaire. Il faut pourtant savoir que cela ne fonctionne pas. Interrogé, le ministère de l’éducation nationale répond qu’il appartient aux parents d’enfants porteurs de handicap de solliciter la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, afin qu’elle prenne en charge l’AVS qui accompagnera l’enfant pendant la pause méridienne. Or, il arrive trop souvent que la MDPH n’accepte pas cette prise en charge ; les parents comme les communes ne trouvent alors aucune réponse acceptable. J’aimerais que le Gouvernement se penche sur cette question avant la deuxième lecture du présent texte.

Madame la ministre, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera cette proposition de loi parce qu’elle est de bon sens, solidaire et humaniste. Elle n’entend pas ériger ce service public en compétence obligatoire mais vise à créer un droit à l’inscription à la cantine des écoles primaires pour tous les enfants scolarisés, lorsque le service existe. Il ne pourra donc être établi aucune discrimination selon la situation de la famille de l’enfant. C’est conforme au principe de continuité de l’école de la République et à l’approche républicaine du service public, puisque tous les enfants scolarisés sont à égalité de droits.

Enfin, s’agissant des discriminations dans les services publics, j’ajoute qu’il est probable que l’examen, dans les mois à venir, du projet de loi relatif à la déontologie nous donne l’occasion d’approfondir ce travail dans cette même optique afin de garantir une forme d’égalité réelle des droits sur le territoire national.