Intervention de Dominique Nachury

Ce droit induit des charges, l’auteur de la proposition de loi en a d’ailleurs bien conscience puisqu’il prévoit que « les charges qui pourraient résulter pour les communes de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence ».

On met à la charge des communes des obligations qui ne sont pas indolores. Notre rapporteur parlait de rajouter deux ou trois chaises : pas sûr que cela soit suffisant !