Intervention de Dominique Nachury

Cette proposition de loi, pour nous, n’est qu’un texte d’affichage qui ne prend nullement en compte les réalités concrètes rencontrées par les municipalités, et nous n’avons aucun éclaircissement sur les modalités pratiques de son application. C’est pourquoi nous ne pourrons la soutenir dans sa rédaction actuelle.