Intervention de Marylise Lebranchu

Tout au long de l’examen du projet de loi sur les régions, la volonté du Gouvernement a été de favoriser les fusions de régions, en proposant une nouvelle carte des régions, et de proscrire leur démembrement. Cette approche nécessaire n’interdisait bien sûr pas une forme de souplesse, mais je rappelle que le Président de la République a fait ce choix car nous sommes en période de crise, même si nous pensons en voir la sortie, et que démanteler les régions aurait pris une ou deux années de travail, voire un peu plus, afin de régler les transferts de ressources, de charges et d’emprunts par exemple. Conscient de ces difficultés, le Président de la République a préféré ne pas toucher aux anciennes régions. C’est pourquoi il a été choisi de procéder par fusions et rassemblements, mais sans démembrements.

C’est dans ce cadre que la question du droit d’option des départements souhaitant changer de région a occupé une place centrale dans les travaux de votre assemblée et du Sénat. Il fallait en effet trouver, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, le bon équilibre, un équilibre délicat, entre la nécessité d’assurer la stabilité du découpage résultant de nos travaux et celle de préserver la souplesse indispensable pour satisfaire certaines aspirations locales.

Supprimer l’obligation d’une consultation locale, qui supposait non seulement d’obtenir une majorité dans le cadre de trois consultations, mais aussi que soit satisfaite une condition de majorité qualifiée, constitue à cet effet un assouplissement très significatif, comme le rapporteur l’a expliqué. Un compromis a progressivement été dessiné sur cette question, et les positions défendues avec talent par beaucoup d’entre vous, pour certains en faveur de plus de souplesse encore, pour d’autres afin de renforcer les garanties de stabilité, montrent que c’est bien un point d’équilibre qui a été trouvé.

L’article 3 de la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 prévoit en effet la possibilité pour un département de rejoindre une autre région. Cette modification se fonde, à partir du 1er janvier 2016 et jusqu’au 1ermars 2019, sur des délibérations concordantes du conseil départemental et des deux conseils régionaux concernés, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Vous proposez, monsieur le député Jacques Krabal, de revenir sur cette disposition régissant le droit d’option en substituant à l’exigence de majorité qualifiée celle de la majorité simple de chacune des trois collectivités concernées.

Le Gouvernement s’était engagé à ce que l’adoption du projet de loi sur les régions obéisse à une méthode claire : le débat et la recherche de consensus avec les parlementaires. Le ministre de l’intérieur avait, dès le mois de juin, affirmé son engagement à tenir deux lectures devant chaque chambre avant de convoquer la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale s’est ainsi saisie à quatre reprises du texte. La question du droit d’option a été débattue lors de chacune des lectures devant le Parlement, pour aboutir au mécanisme que je rappelais assurant le juste équilibre que votre assemblée a défini entre la nécessité d’assurer la stabilité du nouveau découpage et celle de préserver la flexibilité indispensable pour satisfaire certaines aspirations départementales.

Je voudrais à cet égard remercier l’ensemble des parlementaires, ceux de la majorité comme ceux de l’opposition, qui se sont emparés du projet de loi avec passion et lui ont donné la forme et le contenu qui sont aujourd’hui les siens, notamment sur le droit d’option. Je remercie tout particulièrement le rapporteur Carlos Da Silva, qui a réalisé un travail absolument décisif. Une majorité s’est dégagée dans cette assemblée sur l’ensemble du texte, conditionnée notamment par la définition des modalités d’exercice du droit d’option. Vous comprendrez que moins de deux mois après la promulgation de la loi, et alors même que le droit d’option n’a pas été mis en oeuvre, nous ne souhaitions pas en remettre en cause la définition. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à cette proposition de loi, et j’en suis désolée pour votre travail, monsieur le rapporteur.

Vous le savez, nous sommes en pleine période électorale dans les départements, qui ont maintenant des compétences affirmées puisqu’il y a un accord sur ce point entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Nous sommes aussi déjà entrés dans la préparation des élections régionales. Le débat doit rester derrière nous, même si vous avez raison : un débat démocratique n’est jamais définitivement clos.