Intervention de Dominique Nachury

De quoi s’agit-il ici ? De revenir sur l’article 3 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. En l’état actuel du droit, cette disposition permet une évolution volontaire de la carte régionale, entre janvier 2016 et mars 2019, dès lors qu’il existera un consensus local. Un département pourra donc changer de région durant cette période limitée. Voilà pour le principe.

Quant aux conditions pratiques, elles ont déjà rappelées par le rapporteur : le dispositif prévoit l’obligation que ce projet obtienne l’adhésion à une majorité des trois cinquièmes des suffrages du conseil du département concerné, ainsi que des conseils des deux régions concernées, celle de départ comme celle d’arrivée. En revanche, les collectivités n’auront plus l’obligation de soumettre cette modification à référendum, condition actuellement prévue par le code général des collectivités territoriales.

La proposition dont nous débattons ce matin propose de revenir sur les conditions requises de majorité : au lieu des trois cinquièmes, on exigerait des trois assemblées délibérantes concernées qu’elles valident le projet à la majorité simple.

Certes, ce n’est pas de très bonne pratique que de revenir sur une disposition législative extrêmement récente, votée en janvier de cette année. Mais ce ne serait pas la première fois : il n’y a qu’à voir le revirement de la majorité sur la clause générale de compétences des collectivités !