Intervention de Dominique Nachury

Et puis, à vrai dire, l’adoption de ces règles simplifiées de majorité, qui correspondent d’ailleurs à des amendements déposés par plusieurs députés UMP au cours des débats sur la délimitation des régions, serait simplement de bon sens.

Car tout est parti de la méthode de découpage des régions que nous a imposée le Gouvernement. Vous vous en souvenez, il a fallu établir une nouvelle carte à partir des régions existantes. Le Gouvernement n’a jamais cédé aux propositions des uns et des autres, toutes tendances politiques confondues. Nous avons dû fusionner certaines régions entre elles, pas plus, pas moins.

Évidemment, dans certains territoires, comme la Bretagne ou la Picardie, ce postulat de départ n’a pas convaincu. Alors, pour faire passer la pilule, le Gouvernement a agité le droit d’option, transitoire, du département, pour changer de région. Mais en assortissant ce mécanisme d’un accord à la majorité des trois cinquièmes des assemblées délibérantes, dont l’accord de la région de départ, la majorité s’est bien gardée que ce prétendu droit d’option soit rendu possible dans les faits !

En réalité, quoi qu’on pense du principe du droit d’option d’un département à changer de région, ce qu’il faut reconnaître, c’est que la loi telle que voulue par la majorité, et plus particulièrement le groupe SRC de l’Assemblée nationale, est hypocrite. Soit l’on est pour le droit d’option, et alors la majorité simple des trois assemblées délibérantes s’impose, ne serait-ce que de manière transitoire. Soit l’on est contre le principe, et alors il ne fallait pas voter l’article 3 de la loi relative à la délimitation des régions.

D’ailleurs, n’en déplaise au groupe socialiste qui a fait rejeter la proposition de loi en commission, le rapporteur a utilement fait remarquer, dans son rapport, que durant les débats en janvier 2015, le Gouvernement ne s’était pas montré hostile à cet assouplissement. Il s’en était remis à plusieurs reprises à la sagesse de l’Assemblée au cours de la deuxième lecture, bien qu’en dernière lecture il se soit finalement ravisé.

Je ne résiste pas à l’envie de citer Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, déclarant le 30 octobre 2014, au Sénat, « l’amendement no 122 vise à revenir à des conditions de délibération à la majorité simple lorsqu’il s’agit de se prononcer sur des regroupements dans le cadre de l’exercice du droit d’option. Le Gouvernement qui comprend cette volonté d’assouplissement, s’est exprimé par la voix du Premier ministre. Il a annoncé qu’il y avait sur ce sujet une possibilité d’ouverture. Je m’en remets donc, au nom du Gouvernement, à la sagesse du Sénat. »

Je crois ne pas avoir besoin d’en dire beaucoup plus. Cette proposition de loi telle qu’elle nous est présentée par le groupe radical n’est qu’une mise en cohérence de la majorité avec elle-même. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP soutiendra cette initiative, tout en s’opposant, en revanche, aux amendements qui viseraient à assouplir davantage le droit d’option.

La règle de la majorité simple des assemblées concernées est un bon équilibre auquel il conviendrait de se tenir. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP s’opposera aussi bien évidemment à l’adoption de la motion de rejet préalable.