Intervention de Arnaud Richard

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi intervient deux mois après l’entrée en vigueur de la loi relative à la délimitation des régions et quelques jours après l’adoption en première lecture de la loi NOTRe.

De ces deux réformes, nous pouvions attendre beaucoup : un rapprochement entre régions et départements, une mutualisation accrue entre intercommunalités et communes, une redéfinition du rôle de l’État, une redistribution des moyens financiers alloués aux collectivités.

Force est de constater qu’il n’en est rien. Les réformes récemment entreprises n’ont fait qu’éloigner un peu plus notre pays de la décentralisation assumée et affirmée que nous appelons de nos voeux.

La pertinence des territoires doit reposer sur les pratiques des habitants, le fonctionnement des entreprises et des acteurs économiques, sur les projets qui façonneront l’avenir. La carte des régions aurait dû être élaborée en vue d’atteindre un maximum de complémentarité, de cohérence et d’efficacité économique au sein des futures régions.

Or la délimitation des régions a été imposée alors que nous ignorions la nouvelle répartition des compétences, sans tenir compte de ces critères et sans prendre en considération les spécificités de nos territoires. À des réponses diversifiées adaptées à chacun des territoires, le Gouvernement a, hélas, préféré l’uniformité.

Dans un tel contexte, apporter de la souplesse, donner une voix aux acteurs concernés, leur permettre de réviser la carte en vue d’entreprendre un redécoupage plus adapté aux réalités du terrain semble indispensable.

La carte de France n’a certes pas vocation à changer tous les matins, ni à chaque mandat. Mais il est vrai qu’au fil des années, des évolutions peuvent conduire à s’interroger sur une reconfiguration éventuelle. Une modification des limites territoriales peut s’avérer nécessaire pour mieux s’adapter aux réalités géographiques et à l’Europe des régions.

Si la carte doit pouvoir être révisée, dans quelles conditions et selon quelles modalités, madame la ministre ? Ces questions ont largement occupé nos débats sur la loi relative à la délimitation des régions.

Ainsi, la loi désormais en vigueur a introduit la possibilité, pendant une période limitée, entre 2016 et 2019, d’une évolution volontaire du rattachement de départements à une autre région contiguë. Cette évolution sera subordonnée à la condition de réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sans condition référendaire.

Nos collègues du groupe RRDP proposent de substituer à la majorité des trois cinquièmes pour chacune des trois assemblées délibérantes, soit 60 % des voix, la majorité absolue, soit 50 % des suffrages exprimés.

Malgré des positions divergentes, entre un dispositif trop verrouillé dont la mise en oeuvre serait impossible et un assouplissement trop important qui nuirait à la stabilité des régions à l’avenir, il nous semble qu’un point d’équilibre a su être trouvé par l’ensemble des groupes de cet hémicycle. Ce point d’équilibre doit être préservé.

En effet, nous ne pouvons occulter le fait que le départ d’un département puisse déstabiliser sa région d’origine. Ce départ n’est pas une délibération ordinaire et sans conséquence, vous l’avez dit, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle la majorité qualifiée, qui est tout de même une majorité légère, chers collègues RRDP, nous semble la plus adéquate en matière de droit d’option.

C’est d’ailleurs le principe de base qui s’applique aux intercommunalités : lorsqu’une collectivité quitte une intercommunalité pour une autre, l’accord des deux collectivités est requis. Cette évolution nécessite une décision des deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population.