Intervention de Carlos Da Silva

Fallait-il pour cela que les assemblées des collectivités concernées se prononcent par délibérations concordantes en faveur de ce mouvement ou, au contraire, qu’elles soient invitées à s’y opposer ? Nous avons estimé qu’il était préférable et plus logique de choisir la première option.

Le débat a eu lieu, les arguments des uns et des autres ont été entendus, les parlementaires ont tranché : nous devons constamment légiférer avec le souci de l’intérêt général, et il me semble, mes chers collègues, que le choix de cette majorité qualifiée est la garantie du respect de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle je demande le rejet préalable de cette proposition de loi.