Intervention de Joël Giraud

Et c’est précisément sur ce dernier point que notre proposition de loi veut agir. Aujourd’hui, la loi permet donc à tout citoyen de langue maternelle française appartenant à l’entité culturelle et linguistique française et provenant d’un État avec pour langue officielle le français et ayant été scolarisé pendant cinq ans de déposer une demande de naturalisation.

Bref, pour illustrer ce propos, un Suisse roman, un Belge wallon, voire un Canadien québécois, par exemple, pourrait déposer une demande de naturalisation le jour où il décide de s’établir en France. Si, en pratique, la loi lui permet de déposer sa demande de naturalisation, l’assimilation à la France sera toutefois plus compliquée à prouver avec si peu de jours passés dans notre pays. Mais ce sont les dispositions actuellement en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2012 et jusqu’au 1er septembre 2013, ces candidats devaient passer un test de langue prouvant leur maîtrise linguistique du français. Il était étrange qu’une maîtrise universitaire de la faculté de Genève ou de Montréal ne soit pas considérée comme une preuve suffisante des connaissances linguistiques. Vous avouerez, mes chers collègues, que c’est plutôt burlesque : il suffit de se pencher sur les études du Programme international pour le suivi des acquis des élèves – PISA – pour se rendre compte que nous sommes mal placés en France pour exiger des candidats provenant d’autres pays francophones en Europe, par exemple, d’attester d’une maîtrise contrôlée du Français.

Cette situation était d’autant plus étrange que, dans le processus de Bologne mis en place à la fin des années nonante – pardon, quatre-vingt-dix ! (Sourires) – et au début des années 2000, ces mêmes diplômes universitaires étaient reconnus comme une preuve suffisante de la maîtrise du français pour un étudiant wallon voulant suivre une formation académique en France. En résumé, jusqu’en 2013, la loi se contredisait assez singulièrement.

Certes, comme je le disais auparavant, le dispositif a déjà été légèrement assoupli par le décret no 2013-794 du 30 août 2013 pour les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études en français. Mais cet assouplissement reste insuffisant, en particulier pour les ressortissants d’un pays francophone dont le français est la langue maternelle et ne pouvant produire un tel diplôme. Là aussi, nous restons dans une logique qui peut être remise en cause.

Dès lors, la présente proposition de loi vise à assouplir ce contrôle exagérément strict afin de faciliter l’accès à la nationalité française d’étrangers dont la connaissance de la langue française ne fait aucun doute. Le Président de la République a annoncé vouloir un « choc de simplification » ; nous l’avons entendu. Aussi, pour simplifier non seulement les tâches de l’administration, mais aussi l’administration pour le citoyen, il nous semblait logique d’étendre cette volonté de simplification au citoyen en devenir.

Plusieurs dispositions de la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner ont été modifiées en commission. Comme l’a dit le rapporteur Jacques Krabal, les modifications portent sur plusieurs points.

Sur l’initiative du rapporteur, la commission a clarifié la rédaction afin qu’il apparaisse clairement que son objet est de dispenser les postulants à la nationalité française de la production d’un diplôme ou d’une attestation spécifique justifiant de leur niveau de français, et non de les dispenser de la maîtrise du français, laquelle sera systématiquement vérifiée lors d’un entretien individuel.

La commission a également étendu la dispense prévue aux conjoints étrangers de Français souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration.

Enfin, la commission a également inclus dans le champ du dispositif les étrangers qui, bien que non ressortissants d’un pays ayant le français pour langue officielle ou parmi ses langues officielles, sont titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français.

Cette proposition de loi répond également à des principes importants du mouvement politique auquel j’appartiens. Vous le savez, les radicaux de gauche sont des partisans du droit de vote des étrangers. Je le conçois, cette vision du droit de cité reste contestable pour beaucoup d’entre vous et je l’entends. Toutefois, les opposants au droit de vote des étrangers répètent souvent que le résident n’a qu’à se naturaliser s’il veut voter. Alors, légiférons et donnons un cadre clair à ces naturalisations concernant les francophones, d’autant que la France joue un rôle important au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie – l’OIF. Les deux articles de cette proposition de loi renforcent le lien singulier que nous entretenons avec l’espace francophone et avec l’OIF.

En outre, nous ne défaisons rien qui n’existe déjà. En effet, tout candidat à la naturalisation se retrouve à un moment donné de la procédure face à un agent en préfecture, qui contrôle ses derniers bulletins de salaires, vérifie les informations portées à son dossier et son assimilation à la communauté, avant de lui faire lire et signer la Charte du citoyen reprenant les valeurs importantes qui fondent le socle de notre République. Toute fraude à l’assimilation linguistique sera donc facile à détecter.

Nous, radicaux de gauche, ne souhaitons absolument pas remettre tout cela en question. Nous voulons simplement dispenser les postulants francophones et les conjoints étrangers de Français souhaitant acquérir la nationalité française de la production d’un diplôme ou d’une attestation spécifique justifiant de leur niveau de français lorsque c’est leur langue maternelle. Puisque l’espace francophone est divers, très large et varié et comme, malgré tout, le français reste une langue appréciée et enseignée de par le monde, inclure dans le champ du dispositif les étrangers qui, bien que non ressortissants d’un pays ayant le français pour langue officielle ou parmi ses langues officielles, sont titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, nous paraît également logique.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cette proposition de loi qui relève du bon sens et transpose dans la loi des dispositions applicables en droit positif. Je tiens à remercier pour ce travail de coproduction M. le président de la commission des lois, les membres et administrateurs de celle-ci, ainsi que les fonctionnaires et membres des cabinets concernés.