Intervention de Pascale Boistard

L’amendement et le sous-amendement tendent à obliger les préfets, d’une part à établir un procès-verbal de l’entretien qu’ils font passer aux personnes qui souhaitent être naturalisées afin d’évaluer leur degré d’assimilation, leur niveau de connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française, et, d’autre part, de joindre ledit procès-verbal à chaque décision rejetant la demande de naturalisation au motif que le postulant ne justifie pas d’un degré d’assimilation à la communauté française suffisant.

Tout d’abord, je rappelle que toutes les décisions individuelles défavorables, c’est-à-dire déclarant irrecevables, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation doivent être motivées par l’administration, conformément au dispositions de l’article 27 du code civil. La motivation doit permettre au postulant de connaître précisément les motifs juridiques et factuels du refus.

L’organisation administrative en matière de naturalisation peut bien sûr être améliorée. À cet effet, la formation des agents doit être professionnalisée et la qualité juridique des décisions rendues systématique. Telle est, je l’ai dit en introduction à ce débat, la volonté du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert, dès 2013, un chantier visant à transférer progressivement l’instruction des demandes de naturalisation vers des plates-formes interdépartementales disposant de la masse critique en termes de compétences et de connaissances pour parvenir à une meilleure homogénéité et à une meilleure qualité des décisions rendues. La mise en oeuvre a déjà eu lieu, à titre expérimental, dans trois régions, à la satisfaction de l’ensemble des acteurs. Un décret en conseil des ministres, pris dès la semaine prochaine, permettra d’étendre cette nouvelle organisation à l’ensemble du territoire au cours de l’année 2015. Ce décret s’accompagnera de différentes circulaires portant sur l’instruction des dossiers et la formation des agents afin de professionnaliser et d’améliorer les modalités par lesquelles les préfectures traitent ces demandes et motivent leurs décisions.

Votre préoccupation, mesdames, messieurs les députés, est ainsi bien prise en compte par le Gouvernement. La communication de l’entretien individuel ne répondrait pas à l’objectif légitime que vous visez. En effet, ce compte rendu constitue d’ores et déjà un document administratif communicable à la personne concernée sur simple demande, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. Dans la pratique actuelle, le compte rendu, de même que d’autres pièces du dossier – à l’exception de celles susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État ou des personnes –, est communiqué rapidement et sans difficulté au postulant qui le réclame.

Ces éléments m’amènent à constater que les principes qui encadrent l’instruction des demandes de naturalisation garantissent à l’usager d’avoir connaissance de la motivation de la décision défavorable qui le concerne. Sur ce point, le Gouvernement s’engage devant vous à ce que la réforme des modalités de traitement des demandes de naturalisation soit poursuivie pour une meilleure homogénéité et une meilleure qualité des décisions prises, et pour que les intéressés puissent encore plus aisément faire valoir, en application de la loi du 17 juillet 1978, leur droit à communication des pièces.

Votre proposition visant à obliger le service instructeur à établir systématiquement un procès-verbal de l’entretien et à le joindre à la décision, outre le fait qu’elle alourdirait sa charge de travail, ne me paraît pas répondre à un véritable besoin. Au regard des difficultés juridiques et pratiques que ne manquerait pas d’entraîner sa mise en oeuvre, le Gouvernement préfère s’en tenir au dispositif actuel, tout en réitérant devant vous la pleine prise en compte de vos préoccupations quant à la qualité, la lisibilité et l’homogénéité des décisions rendues, ainsi qu’en témoigne la réforme des modalités d’instruction dont la généralisation sera présentée en conseil des ministres, je le redis, dès la semaine prochaine. C’est pourquoi je ne peux que vous inviter à retirer cet amendement, monsieur le député. À défaut, l’avis serait défavorable. Même avis sur le sous-amendement.