Intervention de Jean-Philippe Espic

En préambule à nos échanges, il convient d'avoir à l'esprit ce que sont les chambres consulaires. Ce sont des établissements publics sui generis. À ce titre, les analogies avec les établissements publics de droit commun sont souvent inopérantes. Les chambres se distinguent par plusieurs caractéristiques : elles sont dirigées par des élus professionnels, elles n'entretiennent pas de dialogue de gestion avec la tutelle – malgré l'avancée que représentent les conventions d'objectifs et de moyens –, elles n'ont ni commissaire du gouvernement, ni comptable public. Ce dernier élément a compté dans la préparation de la loi de finances pour 2015.

La tutelle exerce un contrôle de la légalité de certains de leurs actes qui s'apparente à celui que connaissent les collectivités territoriales. La nature de la tutelle diffère de celle qui prévaut pour les opérateurs, tels que le ministère du budget les définit. Les chambres consulaires ne font d'ailleurs pas partie de cette catégorie.

Alors que les relations avec la tutelle suscitent parfois des interrogations, je souhaitais rappeler ce contexte juridique, qui est aussi le fruit de l'histoire de ces établissements, et qui éclaire les négociations avec les réseaux consulaires.