Intervention de Jean-Philippe Espic

Nous n'avons pas établi de bilan à proprement parler de la réforme de 2010. Mais les audits du Contrôle général économique et financier (CGEFi) ou les rapports de l'Inspection générale des finances (IGF) nous permettent de dresser trois constats.

La loi de 2010 a inauguré un mouvement de régionalisation dont on peut regretter l'inachèvement. La réforme en préparation a vocation à approfondir la régionalisation. Pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), on a assisté à l'émergence des chambres régionales (CMAR). Pour les CCI, on a observé la fusion et la disparition de certaines chambres. De 2002 à 2011, le nombre de CCIT est passé de 174 à 120. La rationalisation du réseau est à l'oeuvre et a été accélérée par la réforme de 2010.

On constate également une amorce de mutualisation portant sur la fonction support de gestion des ressources humaines. La réforme prévoit de l'étendre à d'autres fonctions. Dans les CMA, la mutualisation plus prononcée couvre des domaines plus larges que les seules ressources humaines. Elle a d'ores et déjà permis d'économiser 80 ETPT.

On note une réduction assez nette des dépenses des CCI et une baisse de la masse salariale. Je ne dispose toutefois pas d'éléments pour attester que la réforme de 2010 en est à l'origine.

Enfin, on assiste à l'amorce d'un processus de contractualisation, en l'absence d'un dialogue de gestion de droit commun. Le contrat de confiance conclu avec les CCI en mai 2013, document de nature politique, a donné lieu au décret du 5 novembre 2014 sur les conventions d'objectifs et de moyens entre les CCI régionales et l'État, qui sont en cours de finalisation. Pour les CMA, depuis 2010, il existe des conventions régionales qui, à la différence des CCI, comportent un volet financement puisqu'elles conditionnent une partie du droit additionnel de la taxe affectée.