Intervention de David Parlongue

Il existe un mécanisme de péréquation infrarégionale puisque la taxe transite par la CCIR. En revanche, il n'existe pas de péréquation entre CCIR. Pour les CCIT, il n'y a ni seuil ni règles prévus par la loi de répartition des ressources fiscales au niveau infradépartemental – certaines petites CCI réclament d'ailleurs l'instauration d'un seuil minimal.

Nous nous sommes interrogés sur la possibilité de confier aux CCIR la répartition du prélèvement sur le fonds de roulement entre les CCI de leur région. Aucune chambre n'a souhaité le faire. Certaines chambres régionales ont toutefois modifié la répartition qui a donc été opérée par la loi, par le biais d'un transfert bilatéral. On a ainsi créé un nouveau mécanisme de péréquation spécifique à cet effort induit par le prélèvement sur le fonds de roulement.

Nous observons tous les cas de figure : certaines CCIT peuvent vivre en bonne intelligence avec la CCIR, d'autres peuvent aller jusqu'au contentieux car elles considèrent qu'elles ne reçoivent pas la ressource à laquelle elles estiment avoir droit.