Intervention de David Parlongue

Dans les dernières années, la ressource fiscale excédait les dépenses des CCI, ce qui conduisait mécaniquement à une accumulation de fonds de roulement. Il nous est donc apparu qu'à missions et dépenses constantes, la ressource fiscale pouvait être abaissée.

Le rapport de de l'IGF, qui vous a été transmis, identifie trois éléments pouvant justifier une baisse de ressources : l'excédent du fonds de roulement à missions constantes ; la porosité regrettable entre sections budgétaires – l'IGF rappelant que cette porosité est incompatible avec les règles comptables qui interdisent aux chambres d'utiliser la ressource fiscale pour financer des activités soumises à la concurrence – ; des évolutions structurelles liées aux efforts de mutualisation ou de régionalisation.

Il a été proposé de calibrer l'effort de baisse de la taxe affectée pour traiter les deux premiers éléments et non pour peser sur l'évolution des missions ou leur réduction. Mais, depuis le vote de la loi de finances, on observe que ces mesures ont poussé le réseau à des réflexions sur la mutualisation ou la pertinence de certains actifs. Les deux vont évidemment de pair.

Le chiffrage de l'excédent a été fait par les corps d'inspection. On a pu constater que certaines CCI avaient construit des plans de financement en s'appuyant sur la perspective d'accumulation. Pour ces chambres, l'excédent de fonds de roulement ne servait pas à financer des charges standard mais à faire des investissements. Le prélèvement modifie donc les plans de financement d'un certain nombre d'investissements.

Nous avons retenu certains investissements prioritaires, l'apprentissage notamment, qui ont été retirés de la base taxable. Les investissements des concessions sont également épargnés. Pour les autres investissements, plusieurs situations sont envisageables : dans un certain nombre de cas, le plan de financement prévu par la CCI n'est plus possible. Se pose alors la question de la priorité de l'investissement au niveau régional. Dans ce cas, le pouvoir de péréquation des CCIR dans l'affectation de la ressource régionale, sous-tendu par la réforme 2010 et plus encore par celle à venir, doit être utilisé à plein pour juger de la pertinence et de la bonne utilisation de la ressource fiscale et ainsi éventuellement alimenter à nouveau la CCIT.

Nous sommes conscients que le prélèvement sur le fonds de roulement interfère dans les investissements. Un choix a été fait sur le quantum et les investissements prioritaires. En matière d'investissements, des discussions ont eu lieu lors du débat sur la loi de finances. Mais nous nous sommes heurtés au manque de visibilité sur les données et la réalité des plans d'investissements pour des raisons purement pratiques : malgré la contrainte réglementaire d'approbation de leurs comptes et de transmission à la tutelle, ces éléments ont été communiqués de manière marginale. Seules 40 % des CCI ont respecté les délais. Ce défaut de transmission a donné lieu à des relances par les services puis par le ministre. Parallèlement, nous sommes confrontés à la difficulté qu'il y a à prendre en compte un projet d'investissement lorsque celui-ci fait l'objet d'un simple contrôle de légalité sans analyse de la pertinence du plan d'investissement. Ces éléments qui président à l'analyse de l'impact du prélèvement sur l'investissement demeurent hypothétiques.