Intervention de Charles de Courson

En droit, le schéma régional ne peut pas s'imposer à un établissement public national. La loi peut prescrire une coordination qui peut certes se dérouler dans de bonnes conditions mais elle doit d'abord permettre de trancher les conflits en cas de difficulté.

La seule solution pour surmonter la difficulté juridique consisterait à déclasser les chambres consulaires en établissements publics locaux, qui seraient alors sous l'autorité du conseil régional. Sauf à choisir cette voie, je ne saisis pas comment le schéma pourra s'appliquer à un établissement public national. Le préfet exerce un pouvoir de tutelle qui peut lui permettre de bloquer les actions des chambres. Mais celles-ci pourront alors lui opposer leur compétence. Le problème n'est pas réglé sur le plan juridique.