Intervention de Jean-Philippe Espic
Réunion du 4 mars 2015 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Jean-Philippe Espic, conseiller chargé du commerce et des réseaux consulaires au cabinet de la Secrétaire d'état chargée du commerce :
Pour preuve de ce que vous dites, la loi NOTRe ne comporte pas de dispositions relatives aux chambres consulaires, à l'exception d'amendements gouvernementaux sur le report des élections pour les CCI et les CMA. Les élections seront organisées dans le cadre de la nouvelle architecture découlant de la fusion des établissements de niveau régional consécutive à la réforme territoriale.
Nous n'avons pas envisagé la solution que vous préconisez, d'un déclassement.
