Intervention de Charles de Courson

Le problème n'est donc pas résolu. La juridiction saisie en cas de contentieux jugera que le schéma ne peut pas s'imposer aux établissements publics nationaux. Ce principe s'applique pour d'autres établissements comme l'ADEME – certains rêvent de mettre l'agence sous l'autorité des conseils régionaux. Le même problème se pose pour les chambres de métiers. Qu'en est-il pour les chambres d'agriculture qui appartiennent à la même catégorie juridique ?