Intervention de David Parlongue

Réunion du 4 mars 2015 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises et du logement, au cabinet de la Secrétaire d'état chargée du commerce :

L'IGF évalue à 80 millions d'euros en 2012 la part du fonds de roulement affecté aux concessions.

Le prélèvement sur le fonds de roulement sera compensé par une hausse des tarifs des activités dans le secteur marchand. Il est normal de ne pas conserver un tarif « subventionné » pour ce type d'activités.

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