Intervention de David Parlongue
Réunion du 4 mars 2015 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises et du logement, au cabinet de la Secrétaire d'état chargée du commerce :
Aucune étude précise n'a été menée. La mesure ne modifie en rien les règles d'affectation. Face à la baisse du plafond de la taxe, on peut imaginer que les CCI continuent ces subventions croisées et répercutent ailleurs la baisse. Il n'est pas écrit que la baisse de la taxe doit être supportée par le secteur concurrentiel. Mais pour ces activités, elle peut être compensée par une augmentation des prix. En tout état de cause, il n'y a pas eu d'étude sur les hausses de tarifs et leur impact pour chaque CCI.
