Intervention de David Parlongue
Réunion du 4 mars 2015 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises et du logement, au cabinet de la Secrétaire d'état chargée du commerce :
J'entends votre argument sur le report de charges. Les taxes additionnelles sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sur la cotisation foncière des entreprises sont destinées à financer le service général, elles n'ont pas légalement à financer des activités commerciales au bénéfice des entreprises. Toutefois ces transferts sont connus de longue date.
