Intervention de David Parlongue

Nous n'avons pas accès à la comptabilité analytique des CCI. Nous avons déjà des difficultés à récupérer les données dont la transmission est rendue obligatoire par le code de commerce, je l'ai dit.

Le Contrôle général économique et financier opère des contrôles ponctuels et l'IGF mène des missions de contrôle pour lesquelles elle est dotée de tous les pouvoirs, y compris un droit de suite et de sanction lorsqu'elle constate un écart par rapport au cadre fixé aux établissements. Des contrôles ont eu lieu récemment.

Madame Rabin, il n'est pas question à ce stade de parler d'un nouveau prélèvement. Nous ne sommes pas encore dans l'exercice budgétaire. Les ministres se sont engagés à mener des discussions avec les têtes de réseaux.

Nous pouvons porter un regard rétrospectif sur les règles de répartition du prélèvement sur le fonds de roulement. Cette question est très compliquée. Nous avons envisagé des dizaines de solutions. Malheureusement nous n'avons pas pu en discuter avec les CCI l'an dernier car elles étaient arc-boutées contre le principe du prélèvement et son montant global. Au vu de la fermeté du Gouvernement sur le montant global, elles ont refusé de travailler sur la répartition. Nous n'avons pas eu connaissance des positions des chambres sur les modalités que nous prévoyions, ni de leurs propositions. Le Gouvernement a donc travaillé avec la commission des finances, notamment la Rapporteure générale, ainsi qu'avec les parlementaires intéressés. Vous avez sans doute noté l'évolution substantielle entre le texte initial et le texte voté.

Le premier constat qui a guidé notre réflexion sur le fonds de roulement, ce sont les disparités d'accumulation entre les CCI. Le premier critère de contribution d'une CCI à l'effort de 500 millions devait être sa propre accumulation de fonds de roulement. On peut trouver de grosses CCI qui n'ont pas accumulé beaucoup de fonds de roulement et pour lesquelles le prélèvement sur le fonds de roulement n'est donc pas légitime. Inversement, il peut y avoir de petites CCI avec une accumulation de fonds de roulement ; il est alors logique de les mettre à contribution. Nous avons cherché le juste équilibre entre un critère de stock – le volume de fonds de roulement – et un critère de flux – prenant en compte la pesée économique, ce qui est une manière de prendre en compte la ressource fiscale. La règle de répartition combine l'héritage du passé et la capacité à reconstituer le fonds de roulement et à compenser le prélèvement par des ressources fiscales ultérieures. D'autres méthodes pour répartir la charge du prélèvement étaient possibles. Nous avons choisi une solution intermédiaire qui ne repose pas sur un critère unique dont la mise en oeuvre risquait d'aboutir à des situations absurdes.