Intervention de David Parlongue
Réunion du 4 mars 2015 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises et du logement, au cabinet de la Secrétaire d'état chargée du commerce :
La règle de répartition comporte deux composantes : l'excès des 120 jours mesuré aux derniers comptes validés et la pesée économique. Il n'est pas possible de passer de 200 jours à 37 – je ne sais pas d'où vient le chiffre – compte tenu de la règle fixée dans la loi de finances. En outre, les données pour fin 2015 ne seront connues que fin 2016.
Dans les cas particuliers dont nous avons eu connaissance, soit le fonds avait baissé dans l'intervalle avec la loi de finances, soit le prélèvement posait la question d'une modification du plan de financement prévu.
