Intervention de Daniel Gibbes

La situation a en effet beaucoup changé depuis la conclusion du traité de Concordia. La dernière évolution en date est le statut de collectivité d'outre-mer acquis par Saint-Martin en 2007.

Si cette collectivité a de nombreuses compétences, que j'ai évoquées tout à l'heure, ce n'est le cas pour la coopération régionale que dans les matières où elle est déjà compétente au plan interne. La coopération policière n'en fait pas partie.