Intervention de Annick Le Loch

Tout le monde connaît l'attachement particulier de Dominique Potier à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, et la fougue avec laquelle il défend cette proposition de loi pour faire avancer la moralisation de la vie économique et la régulation des échanges mondiaux. Nous ne pouvons que partager son ambition.

M. Tetart, vous avez souligné l'absence d'étude d'impact. Vous le savez, il est rare d'accompagner une proposition de loi d'une telle étude. Du reste, ce texte est équilibré, pragmatique et immédiatement applicable. Les entreprises françaises potentiellement concernées, au nombre de 150, sont déjà en mesure d'élaborer des plans de vigilance. Les efforts très concrets que nombre d'entre elles ont déjà fournis, en s'appuyant sur les avancées internationales que nous avons rappelées, vont trouver une formalisation juridique avec l'intégration dans notre droit des règles de bonne conduite.

Brigitte Allain a pointé la taille des entreprises visées par le texte. Il s'agit, en effet, de grandes entreprises telles qu'elles sont définies dans notre droit. Quant à la responsabilité juridique des entreprises, elle peut être pleinement établie grâce à notre texte alors que la proposition de loi de janvier 2015 ne prévoyait qu'une présomption de responsabilité.

M. Hervé Pellois s'est félicité de l'intégration dans notre droit des règles de bonne conduite. Il s'agit, en effet, d'une étape significative. Nous espérons que la France sera rejointe dans sa position pionnière par plusieurs pays de l'Union européenne.