Intervention de Annick Le Loch

Le texte prévoit que le périmètre du plan de vigilance couvre les activités des filiales directes ou indirectes d'une société, c'est-à-dire les sociétés dont elle possède plus de la moitié du capital social. Or ce périmètre paraît trop restreint, une entreprise transnationale pouvant fort bien déterminer la conduite d'une autre sans pour autant contrôler plus de la moitié de son capital. Nous proposons donc d'élargir le périmètre du plan de vigilance aux sociétés sur lesquelles est exercé un contrôle exclusif tel qu'il est défini à l'article L. 233-16 du code du commerce. Ce contrôle résulte de la détention de la majorité des droits de vote ou de la désignation pendant deux exercices successifs de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ou encore du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.