Intervention de Brigitte Allain

L'alinéa 3 dispose que le plan de vigilance doit couvrir les activités des sous-traitants et des fournisseurs sur lesquels la société exerce une « influence déterminante ». Cette notion est trop restrictive. L'intention des auteurs de la proposition de loi est sans doute de limiter les controverses nées lors du drame du Rana Plaza sur la portée de la notion de « relation d'affaires » liant la société à ses fournisseurs, qui permet de déterminer le périmètre de la « diligence raisonnable ». Mais cet alinéa risque de produire des effets pervers, car les sociétés mères pourraient décider de limiter leurs relations avec certains sous-traitants et fournisseurs afin de réduire leur exposition aux risques. C'est pourquoi nous proposons de retenir la notion plus large de relation d'affaires, en référence aux principes directeurs de l'OCDE.