Intervention de Annick Le Loch

Avis défavorable à l'amendement CE2. L'amendement CE18 tend à substituer au critère, de fait trop restrictif, de l'influence déterminante, celui de l'existence d'une relation commerciale établie, définie par la jurisprudence comme « une relation durable dont chaque partenaire peut raisonnablement anticiper la poursuite pour l'avenir ». En effet, lorsque les commandes d'un fournisseur sont dispersées entre plusieurs donneurs d'ordre – ce qui était le cas dans l'affaire du Rana Plaza –, aucun d'entre eux n'exerce réellement une influence déterminante.