Intervention de Dominique Potier

Réunion du 10 mars 2015 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Je souhaiterais rassurer Mme Allain : le critère de « l'existence d'une relation commerciale établie » est plus large que celui de « l'influence déterminante ».

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