Intervention de Annick Le Loch
Réunion du 10 mars 2015 à 17h00
Commission des affaires économiques
Annick Le Loch, rapporteure pour avis :La relation commerciale établie est mentionnée à l'article L. 442-6 du code de commerce, et elle est définie par la jurisprudence comme « une relation durable dont chaque partenaire peut raisonnablement anticiper la poursuite pour l'avenir ».
