Intervention de Brigitte Allain

Outre qu'une telle disposition peut avoir un aspect dilatoire, il n'y a pas lieu de préciser les modalités d'application du plan de vigilance par un décret en Conseil d'État, car celles-ci découlent de l'application de principes directeurs d'organisations internationales dont la France est membre. L'article 8 de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale dispose ainsi que « la France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en oeuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'Homme adoptés par le Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des nations unies. »