Intervention de Annick Le Loch

Avis défavorable à l'amendement CE3. L'amendement CE27 rectifié réduit le champ d'application du décret en Conseil d'État que Mme Allain propose de supprimer, en en excluant notamment le contenu du plan de vigilance. Il prévoit, en effet, que ce décret en précisera les modalités de présentation et d'application. Cette précision est d'autant plus utile que des modalités de présentation homogènes faciliteront la comparaison des plans de vigilance publiés par les entreprises.