Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 10 mars 2015 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Pour que le devoir de vigilance des sociétés mères soit effectif, le juge doit pouvoir demander que le plan de vigilance soit mis en oeuvre. En outre, s'il constate qu'un dommage est imminent, il doit pouvoir enjoindre à la société mère de prendre toutes les mesures possibles pour l'éviter. N'oublions pas, en effet, qu'il s'agit avant tout de prévenir la réalisation de dommages.

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