Intervention de Annick Le Loch

Avis défavorable. L'amendement CE4 est satisfait par la rédaction actuelle de la proposition de loi, qui permet au juge d'enjoindre à la société de rendre compte de la mise en oeuvre du plan conformément au I de l'article 1er. Par ailleurs, le texte prévoit un recours en référé qui est précisément destiné à permettre au juge d'exiger de l'entreprise qu'elle prenne les mesures réclamées par une situation d'urgence.