Intervention de Brigitte Allain

La proposition de loi prévoit une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros. Un tel plafond garantit implicitement les sociétés concernées contre la prise en charge des catastrophes les plus coûteuses, qui sont aussi a priori les plus graves. Nous proposons donc de supprimer ce plafond et de prévoir une sanction financière en rapport avec le chiffre d'affaires du groupe concerné afin de permettre au juge de tenir compte de la capacité financière des entreprises concernées.