Intervention de Annick Le Loch

Avis défavorable. L'amende civile de 10 millions d'euros prévue par le texte n'est pas destinée à indemniser des victimes ou à réparer des dommages ; elle vise à inciter les entreprises à se conformer à leurs obligations en matière d'établissement, de publication et de mise en oeuvre du plan de vigilance. Les dispositions relatives à la réparation des préjudices subis du fait des activités d'une entreprise figurent, quant à elles, à l'article 2. Le montant de l'amende, de 10 millions au plus, qui devra être déterminé par le juge en fonction de la situation de l'entreprise et de l'importance des manquements constatés, est suffisamment dissuasif.