Intervention de Brigitte Allain

La proposition de loi présente un risque, car les sociétés mères pourraient tenter de s'exonérer de leurs responsabilités en prouvant que le dommage survenu n'est pas la conséquence du non-respect de leur obligation de vigilance. Les articles 1382 et 1383 du code civil obligeant à réparer les dommages causés par son seul fait, ces sociétés auront beau jeu de démontrer que le dommage est dû à une faute du sous-traitant. Or ces derniers ont beaucoup moins de moyens financiers et ne pourront pas réparer intégralement les préjudices causés. C'est pourquoi cet amendement vise à tenir les sociétés mères pour solidairement responsables lorsqu'elles n'auront pas respecté leur engagement. La probabilité est forte, en effet, que les dommages auraient pu être évités ou atténués si elles avaient respecté leur devoir de vigilance.