Intervention de Annick Le Loch

Avis défavorable. L'amendement vise à introduire une présomption de responsabilité de la société mère. Or, au moins dans un premier temps, ce dispositif paraît trop sévère pour les entreprises. S'agissant de la responsabilité solidaire de la société, le droit commun de la responsabilité, auquel renvoie la proposition de loi, est suffisamment protecteur. Il permet, par exemple, au juge d'imputer la charge de la réparation du préjudice à la société la plus solvable, qui peut ensuite se retourner contre ses partenaires. Il permet donc d'obtenir la réparation du préjudice de façon sûre et rapide sans que la responsabilité solidaire de la société mère doive être mentionnée dans la loi.