Intervention de Annick Le Loch
Réunion du 10 mars 2015 à 17h00
Commission des affaires économiques
Annick Le Loch, rapporteure pour avis :L'amendement CE24 est un amendement de cohérence, compte tenu de l'adoption de l'amendement CE22.
Par ailleurs, les associations étant des personnes au sens juridique du terme, il est inutile de les mentionner explicitement dans le texte. C'est pourquoi l'amendement CE25 vise à supprimer les mots : « ou toute association » à l'alinéa 3.
