Intervention de Annick Le Loch

La proposition de loi prévoit explicitement l'applicabilité de son article 1er à Wallis-et-Futuna, mais non celle de son article 2, qui est pourtant tout aussi justifiée. Cet amendement vise à réparer cet oubli, en étendant aux îles Wallis-et-Futuna la possibilité de demander réparation des dommages commis par une société lorsqu'elle a manqué aux obligations relatives au plan de vigilance.