Intervention de François Rochebloine

Pour la troisième fois, nous sommes réunis pour débattre de la convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre. Cette fois-ci, notre assemblée est appelée par le Gouvernement à statuer définitivement sur le projet de loi autorisant son approbation.

À ce stade des débats, les arguments des uns et des autres sont bien connus. À ma connaissance, personne ici ne conteste le bien-fondé de la conclusion d'une convention fiscale avec Andorre. La Principauté s'est, au cours des dernières années, mise en conformité avec les règles de la fiscalité internationale. Elle mettra en oeuvre l'échange automatique de données au plus tard fin 2018. La conclusion d'une convention fiscale vient accompagner et couronner ce processus.

En réalité, le débat ne porte pas sur l'essence de la convention, qui est de facture classique, si ce n'est qu'elle est assortie de clauses anti-abus particulièrement exigeantes. Les désaccords portent sur le d) de l'article 25 de la convention, qui comporterait – selon certains de nos collègues – les prémices d'une imposition sur la nationalité des Français de l'étranger.

Le Gouvernement a déjà eu maintes fois l'occasion de nous expliquer l'origine de cette clause, qui renvoie au contexte bien particulier des négociations avec Andorre. Il n'y avait alors pas d'imposition sur le revenu des personnes physiques dans la Principauté. Cette clause visait à éviter que la convention ne fournisse un terreau favorable à l'exil fiscal. Elle ne pourrait cependant trouver à s'appliquer que dans le cas d'une réforme d'ampleur de notre fiscalité, dont nous aurions évidemment à connaître en tant que législateur.

Le Gouvernement nous a donné l'assurance qu'aucune réforme de cette espèce n'était envisagée à court ou moyen terme. Certes, disent les détracteurs de ce texte, mais nous n'avons pas de garanties sur ce que décideront les gouvernements successifs dans le long terme. Je leur répondrai que nous n'en avons pas non plus si nous supprimons cette clause, qui n'a, à elle-seule, aucun effet juridique. Les gouvernements futurs resteront toujours libres, dans une situation comme dans l'autre, de proposer une imposition sur la nationalité des Français de l'étranger.

Puisque cette clause ne sert à rien, pourquoi ne pas la supprimer ? Parce qu'il faudrait, pour cela, rouvrir les négociations avec Andorre et reprendre le processus de ratification à zéro. Je l'ai dit et je le répète : je n'y suis pas favorable. Des voix se sont élevées lors de la nouvelle lecture en séance publique pour suggérer que nous pourrions adresser à l'Andorre une déclaration interprétative exposant que la France renonce au bénéfice de la clause de l'article 25 d). L'idée peut sembler bonne, mais en réalité cela n'aurait aucun sens de faire vis-à-vis d'Andorre une déclaration à propos d'une clause qui ne concerne que la France et n'est qu'une simple faculté.

J'en reste donc à la position que j'ai défendue devant vous au cours de nos précédents débats, et vous encourage à approuver cette convention sans arrière-pensées ni craintes infondées.