Intervention de Jean-Marie Sermier

…ce qui constituerait une menace juridique pour tout porteur de projet.

Concernant l’Agence française pour la biodiversité, dont la création est prévue à l’article 9, nous pensons qu’il faut séparer ses missions de celles dévolues à la police de l’environnement, car on ne peut demander aux mêmes personnes d’être juges et parties. En outre, nous refusons d’imposer une redevance supplémentaire aux agriculteurs pour financer cette agence.

Nous demandons que soit renforcée la représentation, au sein du conseil d’administration de l’agence, de la profession agricole, des communes ainsi que des EPCI.

Les membres du groupe UMP ont déposé des amendements concernant tous ces sujets et comptent bien vous faire partager leurs préoccupations.

S’agissant par exemple des nouveaux outils juridiques, l’article 33 crée des « obligations réelles environnementales » : il s’agit de la possibilité de passer par un contrat public-privé pour affecter à des parcelles privées un objectif environnemental. Cette obligation affecte directement la propriété et est transmissible aux propriétaires successifs.

Nous pensons que cette obligation entrave de façon démesurée le droit de propriété et la capacité d’entreprendre. En outre, les fermiers seront obligés de respecter certaines contraintes environnementales qu’ils n’auront ni discutées, ni validées, qui auront été acceptées seulement par le bailleur et le preneur initial, sans être indemnisés pour le coût de ces obligations ou pour la perte de revenus due à leur mise en oeuvre.

L’article 34 crée des zones soumises à contraintes environnementales : encore une contrainte de plus pour les paysans français ! La création de « zones soumises à contraintes environnementales pour la biodiversité » doit être supprimée : cet outil n’est pas satisfaisant puisqu’il impose aux agriculteurs des contraintes, sans aucune concertation, sur un périmètre défini par l’administration.

La mise en oeuvre de telles mesures, sans dialogue ni prise en compte de la réalité du terrain, ne contribuerait qu’à déstabiliser certains cycles de production vertueux, par exemple le développement de l’autonomie fourragère des exploitations, et à décourager les professionnels.

Votre projet de loi est une accumulation de contraintes, d’obligations et d’interdictions affectant les parcelles travaillées par les éleveurs. Ainsi l’interdiction totale de retournement des prairies, pratique déjà largement encadrée pour les agriculteurs bénéficiant de la politique agricole commune, aurait un effet particulièrement négatif sur l’environnement et la biodiversité.

Le texte que vous nous proposez introduit de nouvelles notions qui sont autant de boulets aux chevilles de nos agriculteurs.