Intervention de Dino Cinieri

Nous sommes nombreux à penser que c’est la biodiversité des sols, et non les sols eux-mêmes, qu’il faut intégrer dans le « patrimoine commun de la nation ». En effet, si les sols intègrent le patrimoine commun de la nation, cela rendra obligatoire leur protection de toute pollution, de toute dégradation. Les sols agricoles seraient concernés par cette nouvelle forme de protection, ce qui tuerait l’agriculture.

Par ailleurs, l’actuelle rédaction du projet de loi prévoit que l’agriculture préserve les continuités écologiques, mais ne reconnaît pas les services environnementaux rendus par les agriculteurs. Or ces continuités pourraient entraîner des contraintes supplémentaires pour l’agriculture, comme l’interdiction de certaines activités. Accepterez-vous nos amendements reconnaissant le rôle positif de l’agriculture pour la biodiversité, en ajoutant un principe de complémentarité entre l’agriculture et la biodiversité ?

Concernant les obligations réelles environnementales, nous sommes également assez sceptiques : vous voulez permettre aux propriétaires publics ou privés de s’obliger et d’obliger les propriétaires successifs à mettre en oeuvre sur le long terme des mesures environnementales comme l’obligation de produire de manière biologique, de produire sans produits phytosanitaires, de ne pas drainer des terres, de ne pas irriguer, de ne pas couper des haies…Ces obligations ne sont pas rémunérées aujourd’hui et pourraient avoir des conséquences économiques fortes sur les exploitations. Avez-vous des garanties à apporter à nos exploitants ?

Les futures zones prioritaires pour la biodiversité, dans lesquelles les préfets pourraient imposer aux agriculteurs, sans rémunération, certaines pratiques agricoles comme l’implantation de certaines cultures, le retard de fauche, l’implantation de haies, l’interdiction d’intrants ou la restauration de zones humides, inquiètent également les agriculteurs. Une étude d’impact a-t-elle été réalisée, madame la ministre ?