Intervention de Bertrand Fragonard

Réunion du 15 novembre 2012 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la famille :

Il n'appartient pas au HCF d'en débattre. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale, auquel je participe, n'en délibère pas non plus, puisque ce n'est plus sa fonction. D'ailleurs, à peine a-t-il été créé par le gouvernement précédent qu'on avait déjà décidé de mettre en place la TVA sociale et, à peine l'a-t-on récemment relancé, qu'on a déjà décidé qu'on recourrait à un crédit d'impôt !

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