Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 15 novembre 2012 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, président :

Le débat est moins fermé que vous ne le dites. Le choix du crédit d'impôt repose sur deux raisons principales : d'une part, ne pas préjuger du débat sur le financement de la protection sociale et, d'autre part, envoyer aux entreprises un signal d'amélioration de la compétitivité dès le 1er janvier 2013 en en reportant le financement à 2014 pour tenir compte des contraintes budgétaires. Dès lors, la question de savoir comment pérenniser le système de protection sociale en 2014-2015 et au-delà reste entière, sachant que beaucoup d'organisations syndicales sont attachées à la structure du financement actuel.

Je ne pense pas qu'il y ait un problème d'écart de coût du travail avec la Chine ou les pays en développement – ni avec l'Allemagne, l'écart dans ce cas n'ayant pas d'impact sur les coûts de production –, mais plutôt de capacité d'investissement des entreprises, de recherche et de formation des salariés.

En revanche, se pose la question du rapport entre le coût du capital et celui du travail en France, qui détermine le choix de recourir à une machine plutôt qu'à un service – à des caméras de surveillance, par exemple, plutôt qu'à des agents dans les transports en commun. Je suis partisan d'une neutralité fiscale en la matière, qui permettrait d'éviter certains effets pervers.

La CFDT partage cette approche. Quant à la CGT, elle est favorable à une modulation des taux de cotisation en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée, mais cela revient mathématiquement quasiment au même.

En tout cas, il faut que nous ayons cette réflexion.

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