Intervention de Bertrand Fragonard

Réunion du 15 novembre 2012 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la famille :

Nous sommes en faveur du développement des équipements collectifs, c'est-à-dire les écoles maternelles et les EAJE. Le Gouvernement peut utiliser la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour donner au Fonds national d'action sociale (FNAS) de la CNAF les moyens d'assumer une extension de ses missions, mais il faut également avoir l'appui des autres financeurs que sont les communes, à qui on demande aussi d'améliorer l'aide aux adolescents et de s'ajuster à la modification des rythmes scolaires.

Cela pose la question de ce que l'on peut demander à celles-ci compte tenu du principe de leur autonomie de gestion.

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