La commission a repoussé cet amendement. Si nous sommes tous d’accord avec le constat que vous faites dans votre exposé sommaire, ces dispositions m’apparaissent extrêmement floues. Je crains qu’elles ne soient pas vraiment comprises et qu’elles ne trouvent pas leur place dans ces grands principes que nous venons de définir.
En revanche, ce principe serait probablement plus efficace lors de l’établissement de documents d’orientation car ils pourraient réellement y trouver leur place ; mais ce n’est pas dans la loi qu’on pourrait l’inscrire.