Intervention de Bertrand Fragonard

Les coûts de gestion des organismes de la sécurité sociale ne sont pas chers. Je rappelle que ceux-ci disposent de masses financières et de prérogatives de puissance publique importantes, et qu'ils font établir l'essentiel des opérations de recettes par les entreprises : il est normal que l'Urssaf ait 1 % de frais de gestion. Pourrait-elle travailler à 10 % moins cher ? Peut-être, mais cela ne réglerait pas le déficit de la sécurité sociale. De plus, les économies sur les frais de gestion sont parfois difficiles à réaliser.

Tant qu'on ne change pas le type de dépenses que les branches ont à gérer, on ne peut substantiellement réduire les coûts. Or, on fait l'inverse : comme nos moyens financiers sont limités, on cible toutes les politiques, en changeant de curseur tous les six mois. On a ainsi institué un tarif d'électricité : celui-ci a été considérablement amélioré grâce au décret de mars 2012, qui permet de le gérer de façon quasi automatique, mais voilà qu'on me demande maintenant si on ne pourrait pas changer le dispositif – ce qui interfère d'ailleurs avec la proposition de loi actuellement en discussion !

Il ne faut pas non plus négliger le fait que chaque ministre veuille avoir sa loi, son dispositif. À cet égard, si j'estime pertinente la mesure prise par le Gouvernement sur l'ARS, son souhait de tenir davantage compte de la situation de l'enfant dans le cycle scolaire et de différencier une somme de 400 euros par an en fonction, non seulement de l'âge, mais du niveau d'étude, sollicitera davantage les caisses.

Beaucoup de simplifications seraient possibles : pourquoi avons-nous par exemple, pour aider la scolarité des enfants, à la fois des bourses, une ARS et un crédit d'impôt ?

Par ailleurs, nombre d'actions gagneraient à être amplifiées : on ne fait par exemple pas assez pour lutter contre la fraude et favoriser l'accès au droit. Or, dans les deux cas, cela demande de la main-d'oeuvre. Mais si le responsable budgétaire accepte éventuellement quelques créations d'emploi pour lutter contre la fraude parce qu'il pense que c'est rentable, il rechignera beaucoup plus à le faire pour favoriser l'accès au droit – même s'il admet que c'est légitime – pour ne pas créer de dépenses supplémentaires.

Cela étant, on ne peut continuer éternellement à avoir un non-recours au revenu de solidarité active (RSA) de 50 %.