Intervention de Jean-Marc Germain

Nous accueillons maintenant M. Philippe Didier-Courbin, chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale, et Mme Florence Lianos, sous-directrice de l'enfance et de la famille à la direction générale de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé.

Mme Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale, dont l'audition était initialement prévue, se trouve en effet empêchée par un problème de santé. Nous lui adressons nos voeux de prompt rétablissement.

La MECSS a commandé à la Cour des comptes une étude sur le financement de la branche famille. Un rapport d'étape lui a été remis la semaine dernière. Il analyse l'évolution des dépenses et des recettes sans se prononcer, à ce stade, sur ce qu'elles pourraient être à l'avenir, ni sur les perspectives de réforme.

Or les questions que nous nous posons sont à la fois rétrospectives et prospectives. Nous cherchons d'abord à identifier les causes du déficit de la branche famille. La Cour des comptes considère que ce déficit est structurel. Le président délégué du Haut Conseil de la famille, que nous avons entendu ce matin, estime au contraire qu'un excédent et un remboursement de la dette peuvent être envisagés d'ici à 2025. Nous aimerions avoir votre analyse sur ce point.

J'en viens à la prospective. Comment financer la branche famille en fonction de l'évolution prévisible des dépenses ? La décision d'alléger de 20 milliards d'euros les charges sociales des entreprises sous forme de crédit d'impôt déconnecte le problème de la compétitivité de celui du financement de la sécurité sociale. Cependant, le Président de la République et le Premier ministre ont précisé que cette décision permettait de ne pas préjuger les conclusions du débat qui s'ouvre au sein du Gouvernement, du Haut Conseil du financement de la protection sociale et du Parlement. La question des ressources de la branche famille est d'ailleurs depuis longtemps liée à celle de la compétitivité puisque les premiers allégements de cotisations employeurs, décidées par M. Édouard Balladur, étaient à la charge de cette branche, la perte de recettes étant compensée par le budget de l'État. Cette fiscalisation n'a fait ensuite que s'accentuer, comme la Cour des comptes l'a mis en lumière. Ce mouvement doit-il se poursuivre ? Faut-il au contraire rechercher, pour ce financement de la protection sociale, d'autres assiettes, du côté de la valeur ajoutée par exemple, puisqu'il semble désormais exclu de s'en tenir à des cotisations patronales exclusivement assises sur les salaires ? En bref, quel est selon vous le financement optimal de la protection sociale ?

D'autre part, question qui est aujourd'hui sujet de débat entre les partenaires sociaux, comment évoluerait le lien entre des recettes dont la nature aurait été modifiée et des prestations familiales qui conserveraient leur caractère universel ?

L'objectif de la MECSS est de parvenir sur tous ces points d'ici l'été 2013 à un diagnostic qui soit consensuel et à des propositions qui pourraient l'être moins, en fonction des sensibilités politiques. Ce travail s'appuiera sur nos auditions, sur le rapport final de la Cour des comptes, prévu pour le printemps, et sur celui du Haut Conseil du financement de la protection sociale, attendu pour le début du mois de mars 2013.

Cela étant, ces grandes questions ne sont pas exclusives d'une curiosité quant au fonctionnement de la branche famille : la gestion de ses prestations permet-elle d'atteindre les objectifs recherchés ? Des économies sont-elles possibles sur certains postes, au profit d'autres ?